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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.
Source officielleChambre civile TGI
665abade97d5920008107ed2
26 avril 2024
26 avril 2024
L112-2 du code des assurances ; que les conditions particulières indiquent expressément les modalités à suivre et pièces à fournir pour convertir le contrat temporaire en contrat définitif ; que Mme [
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
R112-1 du code des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9715
15 septembre 2011
15 septembre 2011
MOTIVATION - Sur le harcèlement moral En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Janvier 2012 RG : F 10/02309 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 APPELANT : [K] [G] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] [Adresse 2]
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la contestation du licenciement Selon l'article L1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté
Source officielle9e Chambre C
61638749947dd77ae6de0403
8 février 2011
8 février 2011
Sur la violation de la vie privée le harcèlement moral Aux termes de l'Article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10189
10 février 2021
10 février 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
Il conclut au débouté de l'Agence française de développement et réclame la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
GLASS EXPRESS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Guillaume AKSIL de
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083a
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Elle demande à titre de dommages et intérêts et par application des articles L1225-25 et 1132-1 du code du travail, une somme correspondant à un an de salaires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Mme [V] a été placée en arrêt pour maladie à compter du 2 mars 2015.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SA Tokio Marine Europe, dans ses écritures en date du 29 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles1103 du code civil et L112-2 alinéa 5 du Code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant des demandes de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements
Source officielle2ème chambre sociale
679334c854e6f046d26ca464
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [H], - condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200667
12 avril 2012
12 avril 2012
1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que le rapport d'expertise toxicologique indiquait expressément qu'Hervé X... avait ingéré non seulement des produits médicamenteux
Source officiellePage 26 sur 82