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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e9384c
13 avril 2023
13 avril 2023
[L] à verser à la CAF du Val de Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [L] aux éventuels dépens.
Source officielleChambre 4-1
62760c24593736057d78a8cc
6 mai 2022
6 mai 2022
8.3 du réglement intérieur et abusé de sa liberté d'expression en dénigrant ses collègues de travail en violation de l'article L 1121-1 du code du travail. *** L'article L 1121-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L1226-9 du code du travail dispose, dans la section relative aux accidents du travail ou maladie professionnelle : 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut
Source officielle17e Chambre
6162dd05cadecb9ef7c7e193
26 juin 2012
26 juin 2012
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :
Source officielleChambre sociale
627218b6228a02057de6744f
29 avril 2022
29 avril 2022
S'agissant de son ancienneté, et sur le fondement de l'article L1226-7 du code du travail, elle expose qu'embauchée à compter du 13 mars 2006, elle a été placée en accident du travail du 10 juillet jusqu'à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792bc
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles
Source officielleChambre 4-5
5fdb7831040cad56803be666
7 mars 2019
7 mars 2019
Y... réclame le paiement de jours fériés en France (8 mai, 14 juillet, 11 novembre), donnant lieu à majoration sur salaire, en application de l'article 32 de la convention collective. M.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société ACM IARD soutient que la clause est parfaitement conforme à l’article L112-4 du code des assurances en ce qu’elle est mentionnée en caractères très apparents.
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- DIRE ET JUGER en effet qu'en application de l'article L 311-1 11° du code de la consommation le contrat principal et le contrat de crédit forment une opération commerciale unique, si bien que du fait
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26d
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail que 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02053
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice
Source officiellePROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035d68f9eef463d48472681
17 février 2016
17 février 2016
[N] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des disposition de l'article 37
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200667
12 avril 2012
12 avril 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux
Source officielleJCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
19 mai 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310498
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L112-1 du Code de la Voirie Routière, la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est définie par l'autorité administrative.
Source officielle3e chambre
60359a08dd96cebe3a5a6426
24 mars 2016
24 mars 2016
[H] à leur payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive, et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème chambre
5fca7ff05ad83e6f5d80d475
24 septembre 2020
24 septembre 2020
BLANQUE-JEAN, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
[S] du 11 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour d'infirmer le jugement et : - au vu de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, déclarer l'EFS venant aux droits et obligations de la FNTS responsable
Source officielleChambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
29 avril 2026
Il y a lieu ainsi de déterminer si Madame [E] épouse [B] répond aux conditions du régime protecteur, conféré aux salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226
Source officiellePage 26 sur 61