L.1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un acte d'insubordination, en ce qu'il traduit

[W] d'avoir demandé des précisions conformément à l'article L1235-2 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande en dommages intérêts : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

657,96 € bruts au titre de l'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L1245-2 du code du travail, * 1 657,96 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 165,79 € brut

L 122-3-1 du code du travail applicable au moment des faits et devenu l'article L1242-13, stipule, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, que celui-ci est transmis au salarié, au plus tard, dans

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel ou d'un

L'article L121-3 du même code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

La commission estime donc que les documents mentionnés aux points 1) et 5) sont communicables aux demandeurs dans les conditions ainsi rappelées.

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L

représentée par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

La cassation est motivée de la façon suivante : « Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 1221-1 du