AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
26 mai 2026
En outre il ressort de l'article L110-4 du code de commerce, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
Source officiellePage 26 sur 146
1re chambre civile
6358cd8cc40aa805a7864b88
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle