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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
15 avril 2022
Par acte d'huissier en date du 25 mai 2020, la SA FILIA-MAIF a fait assigner la SAS AUTO PASSION, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : juger la SA FILIA-MAIF
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, au visa des articles L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au
Source officielle3ème Chbre Cab A3
65b16316b9f94e984650c2f4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1792 du code civil, à leur indemniser leur préjudice matériel, de jouissance et moral, outre les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d806
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence du l’identité et des coordonnées de l’interprète lors de la notification de l’OQTF par téléphone : L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616260348672d229b8816348
20 février 2014
20 février 2014
FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Représenté par Me Coralie GOUTAIL du cabinet CDG avocat au barreau de PARIS, toque : A0201 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897bd
11 septembre 2007
11 septembre 2007
L 781-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (devenu l'article L 141-1 du même Code), dirigée contre l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat Français, le Tribunal de Grande Instance de Caen
Source officielleRétention Administrative
68806d46bf1211186fbeca17
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e5f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 23.
Source officielle3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
Les deux premiers règlements représentent 15 % des sommes obtenues, la troisième est légèrement inférieure.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d8
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[R] fait valoir qu'en application de l'article L1231-5 du code du travail la société SGS France devait le réintégrer en son sein après la rupture de son contrat de travail avec la société SGS North America
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
L124-3 du Code des assurances, se prescrit dans un le délai de 5 ans de l'article 2224 du Code civil ; que cette prescription commence à courir à compter du dernier sinistre.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être
Source officiellePôle Civil section 3
697b7b30cdc6046d4720babe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officiellePôle Civil section 3
697d9669cdc6046d475aa622
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielle3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le 6 juillet 2016 la Cour, avant dire droit, ordonne une mesure d'expertise médicale sur pièces dans les conditions de l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale et désigne pour y procéder M. le
Source officielle3e chambre sociale
635a21c3c549ea05a7cd2d0c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le 6 juillet 2016 la Cour, avant dire droit, ordonne une mesure d'expertise médicale sur pièces dans les conditions de l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale et désigne pour y procéder M. le
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 15
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01279
25 juin 2014
25 juin 2014
un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L.1242-5 et L.1242-6, que dans les cas visés aux articles
Source officiellePage 26 sur 139