AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300419
31 mars 2016
31 mars 2016
et le cabinet Fleurus l'ont laissée entrer sans cette justification ; que sur l'étendue de la subrogation de l'assureur au cas d'espèce, aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, « l'assureur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210160
8 mars 2018
8 mars 2018
des professions alimentaires et la société Comte-Verbrugghe distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à la Société mutuelle d'assurance
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