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1 895 résultats pour « article L126-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300419

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

et le cabinet Fleurus l'ont laissée entrer sans cette justification ; que sur l'étendue de la subrogation de l'assureur au cas d'espèce, aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, « l'assureur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210160

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

des professions alimentaires et la société Comte-Verbrugghe distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à la Société mutuelle d'assurance

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e86

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1217 (nouveau) et 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : - condamner in solidum la société [X] et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76ada9cfa399a90d1fc7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d5cc25a97f0381f4cf1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R147-11 du même code, est qualifié de fraude, pour l'application de l'article L114-17-1, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

-que le foyer-logement Résidence du Parc n'a pas fait l'objet d'un agrément au titre de l'article L7231-1 du code du travail (ancien article L129-1) par l'autorité administrative et ne peut donc bénéficier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201503

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

interruptifs de celle suivie devant le tribunal de grande instance de Béthune, et ce d'autant qu'en application de l'article L124-3 du code des assurances la recevabilité de l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d6753881596793

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93ffd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200491

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

L 251-2 du Code des assurances, issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.M.C.V. MAIFc/S.A

68682d1e4965b5d9df31ed70

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Adresse 18], sis [Adresse 10] [Localité 1] Représenté par son syndic en exercice le cabinet BRUSTEL [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE Compagnie d’

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51a4cdc6046d47177cde

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65b210adc4cf860008dff66e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf50c5cdc6046d47f222a8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

comme l'indemnité compensatrice de préavis si le conseil considère que l'inaptitude a une origine professionnelle - Limiter les sommes dues au minimum prévu par l'article L1235-3-1 du code du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8ec5bbe450008b2ccea

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BPCE aux dépens, qui comprendront

Source officielle