L136-5 du code de la sécurité sociale.

761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de Mme [V], l'arrêt fixe la valeur du bien en cause en se référant à quatre

761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de M.

353 euros à titre d'indemnité de remploi et une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

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[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les jeux télévisés qui vont incorporer les formats de jeux sont des 'uvres composites au sens de l'article L113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle Aux termes de l'article L113-7 : «Ont

Il soutient que la facture de juin 2014 ne peut être considérée comme telle, que l'attestation de la locataire n'est pas conforme à l'article 202 du code de procédure civile, que les travaux prétendus

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

sur le fondement de l'article L133-3 du code du commerce, - l'article 17 de la CMR dispose que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers

Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la date de

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1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel, En conséquence : - juger inexactes les déclarations