une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131

En vertu de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître

, à l'article L137-2 du code de la consommation, devenu L218-2 au 1er juillet 2016.

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

R.1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, En tout état de cause, - Débouter Epi Plage de ses demandes, - Condamner Epi Plage à leur payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700

L113-8 du code des assurances et en tout état de cause, de dire que les garanties souscrites ne peuvent être mobilisées et de condamner M. et Mme [C] au paiement de la somme de 4.841,99€, d'une indemnité

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n°2025/ , 2 pages) Numéro

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Limited demande à la cour de : - réformer

par la taxe pour l'entretien des chemins ruraux instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

L103 du livre des procédures fiscales.

La commission rappelle enfin qu'aux termes de l'article L123-11 du même code, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête

, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts» ; Que l'article 81 14°bis du code général des impôts vise « les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence

Par conclusions n°4 notifiées le 28 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, la Sarl Charol Trans a demandé à la cour, au visa de l'article L132-8 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.