Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 212 résultats pour « article L130-1 du code forestier. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 212 résultats pour « article L130-1 du code forestier. »
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Article D314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71
Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 et L. 321-7
Article 5
Les cadres techniques de l'Office national des forêts sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Pour 60 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux chefs techniciens forestiers et aux techniciens forestiers principaux de l'Office
Article L123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.
Article L374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à La Réunion peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes : 1°
Article D232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion forestière est constaté par arrêté préfectoral.
Article D112-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.
Article D332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional
Article L375-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées
Article R717-78-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
L'employeur s'assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins
Article L123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 07
Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1.
Article L213-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56
En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L. 211-1, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser
Article 1
L'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site " Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne " (ZSC FR2600962) est abrogé.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article D332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants : 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ; 2° Le document de diagnostic
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation
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