Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces

TDB Gibbes, de la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [S] [H] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. *** * SUR

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

TDB Prod, de la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me Vincent de Carrière du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. ***

TDB Holding, de la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [K] [L] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile. *** * SUR

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

1231-1 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de statuer ainsi : - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 juin 2022 ; Statuant à nouveau : - Dire et

L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant que les parties sont

médical a été soumis, raison pour laquelle il sollicite, sur le fondement de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, l'organisation d'une nouvelle expertise.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

L13-14 du code de l'expropriation, force est de constater que : - la S.

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution Il y a lieu de condamner la Société des Eaux de [Localité 7] à verser à la MACIF et aux époux [W] la somme de 1000 euros

] [Cadastre 4], [Cadastre 14] [Cadastre 5] et [Cadastre 14] [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 17], - dit que le présent jugement vaut vente par Madame [M] [S] et Monsieur [J] [I], au profit de Monsieur

Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.

Sur la demande en dommages et intérêts L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts

trompeuse, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article