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1 373 résultats pour « article L1424-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d3ac25a97f0381f4c6a

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

Source officielle

Page 26 sur 69

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TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a619f939ca6242d080

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

30 Avril 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 25 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article L124-3 du Code des assurances, Par déboutement de toutes argumentations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60343a773187382bb0ff8a40

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par arrêt du 22 octobre 2014 la cour d'appel de Paris : ' a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [U] [Y] à l'égard de la société LOUVET sur le fondement de l'article 547 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76abc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44df

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 22 juillet 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d499

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il convient de rappeler, enfin, par application des dispositions de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, crée par la loi du 22 décembre 2018, que les frais résultant des consultations et expertises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697be3c2cdc6046d472d31aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience du 10 novembre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d728c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

audit siège (ref : 1583183824) [Adresse 8] défaillante [13] Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (ref : [R] [H], 44923987111100) C/ [22

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CA

2ème Chambre

65321aa69e4ea48318f5abbd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le fond, elle fait valoir son absence de garantie en se fondant sur les dispositions de l'article 5 des conditions générales du contrat de la société Valente et de l'article L124-5 alinéa 4 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b281f73c18b33b338bf9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de sa faute inexcusable, en application des articles L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8b6d34da2cbdcdc198

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires DIVERCITY sis [Adresse 1] expose, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a05b032d83cfd3e9384

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et accompagné d'un représentant du syndic en exercice, -dresser un procès-verbal de constat sommaire de l'état des ouvertures, des canalisations et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200809

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0299 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e6dcdc6046d4720e35f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[T] [I] de faire cesser tout empiètement sur la parcelle L1454 dont sont propriétaires M.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d’ARRAS D’UNE PART, DEFENDERESSE: [14], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Mme [B] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 22 juin 2012, monsieur [P] [U] a quitté les effectifs de la SAS [8]. Le 30 décembre 2013, la SAS [8] a cédé son fonds de commerce à la SAS [7].

Source officielle