AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d3ac25a97f0381f4c6a
27 février 2015
27 février 2015
Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .
Source officiellePage 26 sur 69
Chambre 3 cab 03 D
663134a619f939ca6242d080
30 avril 2024
30 avril 2024
30 Avril 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 25 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22
Source officielle