S'agissant des documents visés aux points 1), 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

2) l'arrêté afférent à la remise en état de la carrière ; 3) l'autorisation de défrichement accordée à Monsieur X sur le tènement de l'actuelle carrière, ainsi que le dossier de demande y afférent ; 4)

L1224-1 du code du travail.

d'inondation sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent ; 2) la demande d'examen au cas par cas du Plan de prévention du risque inondation (PPRI) de cette même commune ; 3) l'étude environnementale ; 4)

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux

Lorsqu'il s'agit d'une enquête dite « de droit commun », les documents du dossier soumis à l'enquête publique ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles R11-4 à R11-13

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI

Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005, l'inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail

afin d’obtenir l’autorisation d’occlusion ; 2) l’avis de la DDT émis en réponse à cette demande ; 3) le rapport d’enquête que la police des eaux rédigé afin d’aider la DDT dans sa prise de décision ; 4)

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L124-4 du code de l'environnement et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

conseil municipal décidant de la modification du PLU ; 2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ; 3) le dossier soumis à l'enquête publique ; 4)

archives du bureau d'études INGETEC collectées au cours du recensement des risques naturels et citées en référence dans les fiches signalétiques des indices impactant les parcelles n° 11, 14 et 44 ; 4)

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Enfin l'article L 1244-4-1 dispose que « A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° lorsque