AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que: « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l'agent commercial
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1ère chambre sociale
63c1057ebf9fd47c90a1372e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes d'Argentan Vu les dernières conclusions de Mme [W], appelante, communiquées et déposées le 10 juin 2022, tendant à voir le jugement
Source officielle