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1 515 résultats pour « article L1434-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que: « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l'agent commercial

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

63c1057ebf9fd47c90a1372e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu le jugement rendu le 20 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes d'Argentan Vu les dernières conclusions de Mme [W], appelante, communiquées et déposées le 10 juin 2022, tendant à voir le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-5 du code du travail : 'Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cefe7935f50008be40df

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle est également un droit pour le justiciable En l'espèce, si les premiers juges ont rappelé les prétentions et les moyens de chacune des parties ainsi que les dispositions des articles L.1226-10, L

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CA

Chambre de la famille

64c8a0f4dfabddd9699e009b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 815-10 du code civil : 'Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01404

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L'indemnité de licenciement Vu l'article L1234-9 du code du travail Monsieur P... demande que la somme de 46.720,00 € lui soit allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue à

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94211

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

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CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b183

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034227c84c8cb111a763eaf

Appel

1 février 2017

1 février 2017

L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66921889f3a19d0db6b71191

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[L] [T] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la SAS Synthene de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01830

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

10 du chapitre 7 du Statut précité, et des articles L. 1234-9 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que la salariée s'était livrée pendant plusieurs années à un détournement

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CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Christophe X... les sommes suivantes : 1737 € au titre de la requalification des contrats de travail 10 422 € au titre du licenciement abusif 750 € en application des dispositions de l'article 700 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01366

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principale du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles

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CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement

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CA

Sociale E salle 4

639c1b7a78b63d05df1306ac

Appel

30 août 2022

30 août 2022

APPELANT : Mme [L] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/19/10011 du 15/10

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TJ

CH1 Contentieux Général

6976b652cdc6046d47b6d287

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La jonction a été prononcée le 10 octobre 2025.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162e8387dc295bdec6a56de

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et

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CA

4e Chambre B

6162be8699b588421c5e37d3

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Dans ses dernières écritures en date du 23 novembre 2011 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, la SCI demande au contraire à la cour, au visa des articles L 123-1, L144-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecbe

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaff

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 : Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une

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