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2 165 résultats pour « article L1521-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

d'essai et à temps complet ; Aux termes de l'article L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec5d

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

L 1522-3 du code du travail précise que ce titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales Attendu que l'article L

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be4061

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de restitution des sommes au titre du préjudice subi en raison de la procédure abusive En application de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Giovellina la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] [P] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00945

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01501

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ainsi que le paiement des dites heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Indivision Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a619f939ca6242d080

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

’instance.* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2022, Monsieur [P] [H] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 30 à 32 et 122 du Code de procédure civile ; L1421

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631214615c943a65e04323

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

représentée par Me Patricia TALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 substitué par Me Clémence PRZYCHODNI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMÉE Madame [U] [T] [Adresse 3]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251

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TJ

JEX

68f92bd1de0ebe408da9e31e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les parties ont déposé leurs dossiers à l’audience du 3 juin 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

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CA

Chambre sociale

69d88ceccdc6046d47bb22f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 3 juin 2024, M. [S] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01933

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

X... qui s'impose aux parties ; qu'elle a ajouté, par motifs propres, que le salarié ne peut prétendre dépendre de la convention collective 3092 qui instaure en son article 33 une rémunération mensuelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca5f2ebc61104651d93ae5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

S'il est exact qu'en droit français, selon l'article L1221-5 du code du travail est réputée nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail, il est constant

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a575

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

La subrogation prévue à l'article L121. 2 du Code des assurances doit trouver application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508630_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions

Source officielle