AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officiellePage 26 sur 80
JEX
6a15eba6cdc6046d4705e315
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ailleurs, si en application de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut en dehors de toute mesure d'exécution forcée assortir d'une astreinte une décision
Source officielle