Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10493
4 mai 2017
4 mai 2017
Attendu que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280
7 mars 2018
7 mars 2018
Y... de ne pas démontrer que cette modification de ces horaires lui avait été imposée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 alors en vigueur du code du travail. 8- ALORS en tout cas QUE M.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
* Par conclusions notifiées le 09/09/24,WARIS 3 demandait à voir : Vu l’article L 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu le contrat
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94694
19 juin 2019
19 juin 2019
Représentée par Me Vanina GENNARI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Le CGEA d'ORLEANS – Unité déconcentrée de l'UNÉDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 143-11-4
Source officielle1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorité ou appouvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officielle1ère Chambre
678190196d34da2cbdcdecbe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
GREFFIER : Madame Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile
Source officielleCabinet JAF 3
68e0412374e929a9d8fd3a9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63c256a50bfda47c90076097
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SALVECO, prise en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Immatriculée au rcs d'Epinal sous le numéro 399 664 846 Représentée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
29 mai 2019
Cemag sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; 4) Sur la demande au titre des heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures supplémentaires
Source officielleRéférés
6a10b50dcdc6046d479c660d
21 mai 2026
21 mai 2026
1343-2 du code civil ;Condamner la société L'Immobilière Groupe Casino à payer la société [W] la somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner à la société L'Immobilière Groupe
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
, en dernier lieu en vertu de quatre contrats de prestations de services couvrant une région géographique déterminée (1 : Sénégal, Mali et Mauritanie 2 : Côte d'Ivoire 3 : Burkina Faso, Niger et Togo 4
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en application de l'article L632-2-2, et aux fédérations constituées en application de ce même article par des organisations interprofessionnelles reconnues les informations directement disponibles relatives
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En conséquence, les dispositions de l'article L 1243-10 précité ne sont pas applicables.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
8 avril 2025
[N] sollicite reconventionnellement des délais de paiement à l’appui de l’article L1343-5 du code civil en tenant compte du fait que son revenu disponible s’élève actuellement à 668,30 € mais qu’il devra
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du
Source officiellePage 26 sur 33