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5 254 résultats pour « article L161-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca4592d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle

Page 26 sur 263

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CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A2C 74, dont le siège social est situé [Adresse 1] Me [N] [B], pris en qualité de mandataire judiciaire de SARL A2C 74, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant

Source officielle
CA

2ème chambre

62c91af5f3eafe9fcf07603a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb2ebcdc6046d47680351

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314892

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L111-1 et L111-2 du code de la consommation, soutenant en tout état de cause ne pas l'avoir accepté ou ne l'avoir accepté que sous la contrainte tenant l'urgence de la situation.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaae16cdc6046d47b64896

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le conseil d'[P] [S] considère pour sa part que la notification des droits de l'intéressé aurait dû se faire en présence d'un interprète au regard des dispositions de l'article L141-3 du code l'entrée

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 16 septembre 2025), de : Vu les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a51a033cf481c39a3db0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de remboursement des soins reçus à l'étranger L'article L160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e472b5e5e648caf45b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier que le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae41b7735881a7c0d47

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En tout état de cause, elle requiert que le CAF des BOUCHES DU RHONE soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f42acdc6046d47f83b97

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c06

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L742-5 du CESEDA ont été méconnues en ce que son droit à bénéficier d'un interprète en application de l'article L141-2 du CESEDA n'a pas été respecté, aucun interprète n'ayant été requis pour lui expliquer

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26350f8ff62a3113498

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L121-2 lui permet d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a208392cdc6046d47fead16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [W] [X] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14632bfa4c7b1df1a94cf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle