AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b4a3ea43407b9fba7c7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Minute N° : 25/120 DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJER Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14
Source officiellePage 26 sur 81
1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967b1
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Elle demande à la cour : Vu les articles 484 à 488 du code de procédure civile Vu les articles L 211-1 à L212-12 et R211 à R211-13, - de réformer le jugement du 28 avril 2015 - de constater que
Source officielle