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1 617 résultats pour « article L2123-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b4a3ea43407b9fba7c7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Minute N° : 25/120 DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJER Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14

Source officielle

Page 26 sur 81

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CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Elle demande à la cour : Vu les articles 484 à 488 du code de procédure civile Vu les articles L 211-1 à L212-12 et R211 à R211-13, - de réformer le jugement du 28 avril 2015 - de constater que

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La société requérante soutient que le transfert de propriété, au sens de l'article L213-14 précité, c'est-à-dire y compris le paiement du prix, a nécessairement eu lieu à la date du jugement.

Source officielle
TJ

JEX

669640edf5112d8edd0571f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
TJ

JEX

66964101f5112d8edd0574e6

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
TJ

JEX

66964154f5112d8edd05812b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
TJ

JEX

6696416af5112d8edd05859f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f5ecdc6046d47ce8ab1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. " L'article L212-1 du même code prévoit notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162723

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de correspondance (ou tout autre document) entre elle et la fédération unies des auberges de jeunesse (FUAJ) au sujet du X, notamment ceux concernant les conférences qui devaient se tenir à Paris le 14

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697f1972cdc6046d477ffc08

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946a8aa75782d5f06fa7c7b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

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CA

Avis

CADA:20192256

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cette position doit toutefois être adaptée au caractère très particulier des accords-cadres, prévus par le 1° de l'article L2125-1 du code de la commande publique : « L'accord-cadre, qui permet de présélectionner

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TJ

JEX

68111e6e2a56cbbf9295ea33

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE

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CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232069

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B.3 du règlement de l’appel à projets ; 2) les remarques du comité de sélection mis en place pour le site du « Musée de la Libération », sur cette même manifestation d’intérêt ; 3) le classement du 14

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TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b48

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060e6d9f3033233267e6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif

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