L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable

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