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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
3 juillet 2015
L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, et en justifiant encore en cause d'appel, il s'ensuit que le moyen repris devant la cour est dépourvu de toute pertinence.
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
- Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article L2261-1 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
Le tribunal rappelle en ses motifs : Qu'en application de l'article L256 du Livre des procédures fiscales « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
Source officiellePôle social
67fd50aee85d0474bddb451e
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
18 avril 2025
[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.
Source officielleChambre 1-1
63be62a613ef607c90ab62af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse à compter de la signification du jugement.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X
6253c8cebd3db21cbdd86530
8 janvier 2003
8 janvier 2003
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PITOISET X... né le 13 Janvier 1946 à CLICHY SOUS BOIS (93) de Robert et de RACH Suzanne de nationalité française, marié Directeur des achats demeurant 23 rés du Bois
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la contestation de la mesure de saisie vente : L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Par acte du 27 septembre 2004 Monsieur X... assigna la Société Générale devant le juge de l'exécution, sur le fondement des articles L22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1415 du code civil, aux fins de voir
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf1
26 mai 2021
26 mai 2021
: Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/000826 du 13
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officiellePôle social
686424b20bb2f8a66ca5f7e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L221-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b586755349
9 juin 2015
9 juin 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 Juin 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00342 Décision
Source officiellePage 26 sur 60