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1792-6 du code civil qui traite de la réception des travaux, condition nécessaire au succès de l'action du maître d'ouvrage fondée sur l'article 1792 du même code, laisse subsister la possibilité d'une

1134 du Code civil, L. 231-2-d et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, quatrièmement, en cas d'omission des formalités prévues aux articles L. 231-2-d et R. 231-4 du

violation de l'article 1134 du Code civil.

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500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure.

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d’incident n°2 notifiées le 18 mars 2024 par lesquelles la société INGECO sollicite le rejet et la condamnation de la société LES LONES au paiement de la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code

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d’aménagement du jardin litigieux au sens de l’article 31 du Code de procédure civile.

Il vise notamment le 2° de l'article L. 251-1, les articles L233-1, L.251-3 et L.253-1, L 612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il

[I] [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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