AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
se font bien par un des organismes visés par l'article L231-1 du code de la Sécurité sociale mais désignés par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'Acoss), la décision
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Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
1 avril 2015
C'est donc à bon droit que la décision déférée a disposé que la prescription quadriennale de l'article L274 du livre des procédures fiscales n'était pas acquise. M.
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