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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631225615c943a65e043ac

Appel

9 février 2012

9 février 2012

, -ordonner une expertise médicale sur le fondement de l'article L 141-1 du Code du travail(sic).

Source officielle

Page 26 sur 82

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CA

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ee

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937dd

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

X...à lui payer la somme de 5 000 € de dommages-intérêts, - sur les frais irrépétibles, à titre principal : condamner la société BBR Breteuil à lui payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L243-7-1 A du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300944_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300969_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e6ec25a97f0381f5675

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

700 du code de procédure civile présentée par la société Casino Municipal de Royat - dit n'y avoir lieu à paiement de droit en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631225615c943a65e043af

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Janvier 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01006 LMD

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60363a0b2b47519c1738b41e

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 21 septembre 2015

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [N], demeurant [Adresse 2] Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante 2) M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c83a7cb93066e44391a

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[Y] [X] sollicite, au visa des articles L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale que la cour : -confirme le jugement du 23 septembre 2024 en ce

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante, qui succombe, est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697af858cdc6046d470f86f8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d16589316cbb88a2ae13

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

700 du code de procédure civile Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69de8d5dcdc6046d473caa67

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 février 2025, à laquelle Mme [E] était présente en personne. L’URSSAF était représentée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60330f985114ce81a51d57d6

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités

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