Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Ils sollicitaient en outre une condamnation à 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'attribution immédiate de la créance saisie s'élevant à 25.208,44 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 22 mai 2023, Monsieur [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 8 février 2011, auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties,

[I] [D] le 8 novembre 2021 et celle pratiquée sur le compte CIC Est l'a été le 9 novembre 2021. Par actes d'huissier de justice en date du 8 décembre 2021, M.

Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions des parties déposées à l'audience du 12 décembre 2023 ; Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

le 15 décembre 2021 entre les mains de la banque postale et dénoncée à M [C] [W] le 23 décembre 2021 ; qu'une mise en demeure a été adressée à M [C] [W] le 5 avril 2022 et signifiée au tiers saisi le 8

Selon l 'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

de justice, les renseignements prévus par l'article L211-3, à savoir l'étendue de ses obligations, à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient l'affecter, et s'il y a lieu les cessions