AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d4925e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- sur l'obligation de consultation du FICP Aux termes de l'article L311-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la souscription du crédit objet de la présente procédure
Source officiellePage 26 sur 105
CALAIS JCP
678036679c3ba90f51dc622d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-28 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts contractuels
Source officielle