TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête du directeur de l’hôpital reçue le 16 juillet 2024 demandant

En troisième lieu, s'agissant du document mentionné au point 9), la commission rappelle que les dispositions du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle

La commission estime que le document sollicité au point 11) est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

Par application du principe d'égalité visé à l'article L3123-11 du code du travail les salariés travaillant à temps partiel bénéficient d'un congé de même durée que les salariés à temps complet.

° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

Il est donc soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

La commission rappelle que le caractère communicable d'un document, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ou d'un dossier

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.