Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

UNION DE CRÉDIT POUR LE BÂTIMENT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoué à la Cour assistée

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L321-14 du code de l'urbanisme.

1343-1 et 1343-2 du code civil ; Condamner Mme [V] au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Ce point ressort massivement du questionnaire auquel 1 salarié sur 2 a répondu' (...)

N°1) en application des articles 1224 et suivants du code civil avec effet au 6 mai 2025 ; - condamner Madame [U] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES la somme de 6 902,82 €,

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.