La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de

L311-11 et suivants du Code de la Consommation, et 1134 du Code Civil (devenu article 1103), de : - recevoir la société SOGEFINANCEMENT en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec

7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L611-8 et L611-10 du Code de commerce

La commission estime que le bilan visé au point 3)b) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code et de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

Par conclusions communiquées le 12 juillet 2022, signifiées le 13 juillet 2022, la Caisse de crédit mutuel-Le Gosier, a au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1343-2 du Code civil, L. 311-16 et L.311

en application de l'article R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

au grade de brigadier de police est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Il est donc soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7