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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Libertés Détention
673fb093cf657bf834ecb3ea
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJuge Libertés Détention
673fb093cf657bf834ecb3ed
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
661ebc36a0f635033634854b
16 avril 2024
16 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
661ebc39a0f6350336348586
16 avril 2024
16 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432d
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Y... épouse Z.... ----------------------- SUR QUOI Il ressort des dispositions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique qu'une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64db156be5e55ad9697a58ed
11 août 2023
11 août 2023
août 2023 à 11 h 00 en audience publique Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64df09d287e994d969651894
17 août 2023
17 août 2023
Sur l'absence de notification de la décision d'admission L'article L3211-3, alinéa 5 du code de la santé publique prévoit une obligation générale d'information de la personne faisant l'objet de soins
Source officielle1re chambre civile
6684eaf5a0de54ff609f7ee2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article
Source officielleJLD
69d028fecdc6046d47076e7f
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L3211-11 du Code de la santé publique prévoit que : « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L3212-7 du code de la santé publique dispose qu’à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f6c4f7ed0253d969201d6a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
présent article.
Source officielleJLD
67f56c93bbf04ef7857bbcf0
8 avril 2025
8 avril 2025
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd612
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité
Source officielle2ème Chambre
69f1919fcdc6046d47ecd337
28 avril 2026
28 avril 2026
[L] [A] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation
Source officielleChambre des étrangers
6688de01676b73dd81b96c82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ensuite, en application de l'article L3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la
Source officielleJLD
669eab61998cb644d8df35f5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielleChambre 1-11 HO
6319868c51eeae4f1309d053
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ordonnance rendue le 22 août 2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même
Source officielleRecours Hospitalisation
672cb58b802f3d66aeefff4f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La présente procédure s'inscrit ainsi dans le cadre d'une transformation d'un programme de soins en hospitalisation complète sur le fondement de l'article L3211-11 du code de la santé publique, transformation
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
27 avril 2026
L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 février 2026.
Source officiellePage 26 sur 211