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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
686d6517a2273490db108c7b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 juillet 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L'article L1226-14 du code du travail dispose : « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f4d8cf5e00fc898757
24 juillet 2025
24 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleJ.L.D.
686d6068a2273490db1076f1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.06.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleChambre Premier Président
669b5314a3418ee2ae72d21e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par arrêté du 6 juin 2016, le préfet de la Marne maintenu la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [B] [H], ce, désormais en application de l'article L3213
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
62c7ca67cb8dca058e3e7bd0
4 juillet 2022
4 juillet 2022
articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu l'ordonnance du magistrat délégué déclarant l'appel du procureur de la République de Lille suspensif ; FAITS et PROCÉDURE
Source officielleChambre Premier Président
6809c7485f55848ebdc1a007
22 avril 2025
22 avril 2025
L3211-12-1 et L3211-12 que lorsque le patient a fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite ou d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
14 février 2019
Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff49cdc6046d47af7bde
9 avril 2026
9 avril 2026
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3"; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ; Vu la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la classification Selon l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 modifiée le 7 mars 2018, «
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def2cdc6046d477d3133
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 31 mai 2017, la société [12] a absorbé la société [22] et a pris la dénomination [13]. En son dernier état, elle a repris la dénomination sociale [12].
Source officielleJLD
6706cbdbf1d01e3c86f110f6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleJLD
6700345fc34eb4cc85790111
4 octobre 2024
4 octobre 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d10e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon
Source officielleJLD
668ed38b2980a82f59da1f91
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [3], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleJLD
67ed833ada9e15c5131fc0ad
1 avril 2025
1 avril 2025
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officielleJLD
67ed833ada9e15c5131fc0b2
1 avril 2025
1 avril 2025
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE et à l’APASE, tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article
Source officielleJLD
68642a950bb2f8a66ca60fb2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’ATI35, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 juillet 2025 ; Motifs de la décision Selon
Source officielleJLD
6616db6763271232b2e4f931
9 avril 2024
9 avril 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [2], tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article
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