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686 résultats pour « article L426-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

L421-1 du code des assurances que les indemnités dues à M.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee57cdc6046d475f0715

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206747_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L.911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf537f394d0f8f66690

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

recevable sur le fondement des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription de l'action en paiement des salaires et de l'article L.722-2 du code de la consommation relatif

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127db98137c17478d2ee

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa360

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L] Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697adfcbcdc6046d470d0a66

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319440_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d7618

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[J], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b1dbb0cef7f74279231

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L.433-3-1 du même code : " Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger : 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc0a9d5adc26061f058

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. » Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ce

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1489cb8fa004f57da1f1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L. 1121-1 du même code et que comme l'invoque à bon droit la société, les informations "à usage interne

Source officielle

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