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Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables

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L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ACCORDE à Mme [R] [H] [J] un délai supplémentaire de 13 mois à compter de la signification de la décision pour quitter les lieux, sous réserve du paiement

SUR CE LA COUR -sur la prescription Considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a avec justesse écarté ce moyen en rappelant les dispositions combinées des articles L431-2- 1o

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