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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caa1becdc6046d4785c419
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société NEEL QUALITE CONSEIL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e238cdcdc6046d47928404
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed78cdc6046d473cdefd
9 avril 2026
9 avril 2026
D 641-10 alinéa 1er).
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
Selon les termes de l'article 564 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a un intérêt.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7d0cdc6046d47a6fa30
16 avril 2026
16 avril 2026
La société réalise un chiffre d'affaires de près de 10 000 € par mois.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
2 avril 2026
de Belfort et accompagné de Madame [Q] [I], représentante des salariés En présence de Me [H], mandataire judiciaire et Me [G] pour la SELARL AJRS, administrateur judiciaire Par jugement en date du 10
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le délai de déclaration de créance est, selon l'article L622-24 du code de commerce, de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c97232cdc6046d476e7afc
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D 641-10 alinéa 1er).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
des sommes irrégulièrement retenues depuis plus de 10 jours à compter de la transmission des factures de la société [8], en tout état de cause • condamne la CPAM de [Localité 7] à payer à la société [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00955
28 juin 2017
28 juin 2017
C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielleTrib. de Commerce
69ba54d4cdc6046d470f5669
10 avril 2025
10 avril 2025
Adresse 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur [L] [T] -[Adresse 2] [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 08 avril 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. » L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : «I
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité
Source officielleTrib. de Commerce
6a0480a2cdc6046d4798045e
7 mai 2026
7 mai 2026
par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE 07
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
6 juin 2025
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L631-1 et suivants du code de commerce; que cette demande aurait du être faite au visa des dispositions de l'article L622-27 du même code - et sous réserve d'avoir fait la démonstration de l'état de cessation
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers
Source officielleTrib. de Commerce
69a662d6cdc6046d4751792d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F306 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
10 mai 2022
L622-17 du code de commerce.
Source officiellePage 26 sur 111