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1 714 résultats pour « article L626-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

67f9f6eb190d73a10ce27d04

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65a77db68121050008662bd8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

II- Sur la recevabilité de la société Les Ateliers de la Fusterie L'article L622-20 alinéa 1 du code de commerce dispose que 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a00cdc6046d47e650b1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 25 février 2025, désignant un

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843527

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a03cdc6046d47b610a5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 25 mars 2026, Monsieur [E] [V] a déposé sur le Tribunal digital la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] - [Adresse

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c12f32cdc6046d47a4e109

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7339bcdc6046d47fd8e16

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

jugement en date du 23/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS [1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L511-21 et suivants et L622-25-1 du Code de commerce, L214-480 et suivants du code monétaire et financier de : infirmer le jugement rendu en date du 26 janvier 2022, en toutes ses dispositions, statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ef0cdc6046d475784e9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant Me [S] [E] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2024 * Par application des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843535

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843537

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b59ecdc6046d474e75c0

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] [G], représentant la société [E]'[Y] (SARL) - [Adresse 1] - Chauffage sanitaire - a effectué le 25/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements

Source officielle
CA

1re chambre civile

696126f7cdc6046d47c2892d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 3 août 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et L621-31 du code du patrimoine, de : - les déclarer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00068

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'[2] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

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CA

6ème Chambre

6960fdbdcdc6046d47be8d00

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du

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CA

Cour d'Appel

S.A. LAUBARDEMONT S.C.I. DE LAUBARDEMONTc/Maître Jean-François X

6253ca6fbd3db21cbdd8b04b

Appel

12 février 2008

12 février 2008

L626-27 du Code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f80

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur la créance au titre des intérêts conventionnels : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de

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