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4 373 résultats pour « article L641-9 du Code de commerce. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b690aacdc6046d47be31b7

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8b7f6cdc6046d475e165d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c3f5cdc6046d475ef0f1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69e34bd1cdc6046d47ab5731

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b69024cdc6046d47be293e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005) LA CAUSE,

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62dbacdc6046d47b74aad

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62e28cdc6046d47b7519f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b689fecdc6046d47bdc0f8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b68fa5cdc6046d47be210b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b45cdc6046d47ab4b9b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas GARAGE Maintient les fonctions du (ou des) juge(s) commissaire Nomme la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f1d6dfcdc6046d47f2dada

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [W] [Z], COMMET en qualité de chargé d'inventaire : SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b658f7cdc6046d47ba86d6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51acccdc6046d47079ebc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8e788cdc6046d4761693d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b637a1cdc6046d47b7e9a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1afa0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

547 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e088cdc6046d47f673e1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Se référant à l'article L641-9 I du code de commerce, il affirme que ces opérations sont inopposables à la procédure collective et précise que ce texte ne peut être écarté en faveur de tiers de bonne foi

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b68c924eadffcc4a96

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] [K], et vous remercie de me le confirmer par mail tournant' Par courriel du 19 septembre 2017, Me [G] a rappelé au notaire les dispositions de l'article L641-9 IV du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf027935f50008be4175

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article L641-9, I du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af103bcaf505db696282

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

apporté à cette société en qualité d'associé unique la somme de 60 000 euros au titre du capital social alors qu'aux termes de l'article L641-9-1 du code de commerce ce dernier était dessaisi de ses biens

Source officielle

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