Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et L640-1 du Code de Commerce.

Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une

de l'article L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L640-1 et suivants, à l'égard de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Fixe provisoirement

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

de l'article L640-1 du code de commerce.

des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.