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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il sera enfin rappelé que l'article L733-2 du code de la consommation prévoit que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission,
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a08
15 juillet 2022
15 juillet 2022
partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleSurendettement
679a9393e9a46d1f5a766c30
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62bfe0e3413a8b69b32bf325
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il rappelle la décision du Conseil Constitutionnel 2003-484 du 20 novembre 2003 et les dispositions de l'article L743-8 du CESEDA et la jurisprudence judiciaire et administrative relative à la tenue d'audiences
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
N°23/3488 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
69cd7d86cdc6046d47c8d942
1 avril 2026
1 avril 2026
[Y] [F] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,
Source officielleSurendettement
6759f8c53bace64ddb45bff2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielle15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Sophie Attendu que l'article L713-1 dudit article dispose que «Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le fond de l'appel Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c4f1ca2a277db1d744
18 avril 2022
18 avril 2022
DU 18 avril 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01141 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSS2 Décision déférée : ordonnance rendue le 17
Source officielleSurendettement
695ec67fcdc6046d478c015f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6759f8c63bace64ddb45c013
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed1b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed52
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
68e041c674e929a9d8fd50c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf5e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
7 avril 2025
L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l’article L741-7 du code de la consommation.
Source officiellePage 26 sur 157