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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le traitement de la situation de surendettement L'article L733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 614-1 à L 614 -15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743- L741~4,-5,-7,-9, L 744-1, L 751-9 et -1 0, L.743-14, -15 et L 743-17, L. 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 74 - -21 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65a8d612e12c85000874b04a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d198d
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f08cdc6046d47196c9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cda
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 721-6 à L 721-8, L 731-1, L 731-3, L 733-1 à L 733-4, L 733-6, L 743-13 à L743-15 et L731-5 ; 11 ° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination
Source officielleSurendettement
697d2ab0cdc6046d4753ec4e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
Source officielleSurendettement
6972db5dcdc6046d475e504d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : " Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par
Source officielleJCP-surendettement
69602eddcdc6046d47ada46b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleChambre 3 A
6707700f81e733ee26982db3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6348ff4f63d497adffda3ef9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- Sur le fond Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a1e67e6cdc6046d47cb06c1
1 juin 2026
1 juin 2026
[B] [Q] né le 15 Octobre 1997 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleJ.L.D.
67f839cacf40727a004487a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
6809c92e1f1ed98b447f430a
23 avril 2025
23 avril 2025
En application de l'article L741-7 du code précité , la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
29 mai 2026
L741-8 du CESEDA.
Source officielle5ème Chambre
679c6d965dcac3ba60034e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[N] [C] et Mme [E] [C] née [M] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP-surendettement
69602ef9cdc6046d47ada65d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de la contestation : Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22b4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 26 sur 269