l'Exécution du Plan [Adresse 3] [Adresse 3] intervenant volontaire représenté par Me Gilles-robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [X] [B] né le [Date naissance 1]

R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016.

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Aux termes de l’article 2 de ce décret, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

L 234-1 du Code de commerce).

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 janvier 2023, la société Grant Thornton demande à la cour de : « Vu les articles 1231-1, 1240 et 1242 du Code Civil

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

Sur quoi: Selon l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.