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721 résultats pour « article R1243-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

680b1a5c2364a383b7747514

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle demande l'intégration de la prime de 13ème mois, au prorata temporis, sur le fondement de l'article R1234-4 précité.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 2°/ que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

B..., la cour d'appel, qui a omis d'examiner et de s'expliquer sur ces éléments de preuve dirimants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si le délit d'injure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f522

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Agissant sur le fondement de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3da04c432ce7d11a7039c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b27

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60361cb03cf5428079e9680d

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, visée par le Préambule de la Constitution du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126900

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[P] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL Horti-Flandre aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

40.1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 411-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la délibération en date du 6 juin 2013 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas fait l'objet des mesures de publicité requises par les articles R. 153-20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Cette situation extrême n'est envisageable qu'au cas où toutes les possibilités de conciliation seront épuisées. " " Article 6- Législation compétente " " Le présent protocole est soumis d'un commun

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle