AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5345
1 avril 2025
1 avril 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4073
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781707b6d34da2cbdcd956a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
Source officiellechambre 1-11
69d0570bcdc6046d470ae959
7 avril 2025
7 avril 2025
& ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 23 mai 2024, la SAS LEASECOM a assigné la SAS SUD SATELLITES et demande au tribunal de : Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0404
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa95a029d9e20db0425
30 janvier 2024
30 janvier 2024
« État stable d'une tendinopathie épaule droite chronique avec NCB sur discopathie cervicale dont les conséquences selon les référentiels médicaux sont largement épuisées sans traitement actif depuis 6
Source officielleAvis
CADA:20164926
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officiellechambre 1-4
69d1cefccdc6046d47291fa4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.
Source officiellechambre 1-12
69d0c3fdcdc6046d47134442
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[W] [T] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
68e409ba681ed727f2a44276
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale « I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473f
10 septembre 2019
10 septembre 2019
SUR CE Selon l'article R142-28 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, l'appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f54
4 avril 2025
4 avril 2025
La [5] et Monsieur [Z] ont été convoqués devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et l'affaire a été retenue à l’audience du 6 février 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
R321-2 ,en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial ; Que l'article L441-6 du même code précise que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleChambre 4 SB
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La cour rappelle que par combinaison des articles R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre un organisme de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e8e85d0474bddb4657
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
Source officiellePôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet ; - en vertu de l'article R142-16-3 du code de la sécurité
Source officiellePage 26 sur 81