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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaab3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [S] en date du 15/01/2024 à la demande de Mme [U] [H] épouse [S]. La saisie-attribution a été dénoncée à M.[S] le 15/02/2024. Il est constant que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par acte d'huissier du 15 avril 2022, M. et Mme [W] ont fait assigner aux fins d'appel provoqué Mme [M].
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb3535e2fbe7c900438dd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En conséquence, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile et en vertu de l'article 2305 du code civil, la créance, expurgé des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d7
29 novembre 2012
29 novembre 2012
ARRÊT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleJ.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
21 avril 2023
21 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJex
68e011be74e929a9d8f9ea3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eaa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EMMAUS HABITAT Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [N] [S] Madame [K] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR :
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
30 janvier 2013
) de la clause d'arbitrage prévue à l'article 16 du Partnership Agreement, de : -confirmer en toutes ses dispositions la sentence, -condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mai 2017, la société Renault a informé M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
R111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination
Source officielleRéférés
6a10b1eacdc6046d479c2c7a
22 mai 2026
22 mai 2026
ENEDIS [Adresse 15] [Localité 12] S.A. GRDF [Adresse 16] [Localité 13] S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00380
18 février 2016
18 février 2016
septembre 2011 (pièce 14) et 2 décembre 2011( pièce 15 ) ; elle démontre également avoir remis l'attestation Pôle Emploi conforme le 13 décembre 2011 (pièce 16).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l’absence de fixation de la date de consolidation par le docteur [W], la caisse aurait dû notifier une nouvelle décision à monsieur [U] [V], conformément à l’article R141-5 du code de la sécurité sociale
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
SYNTHESE, de sorte qu'est tardive la contestation élevée le 25 mars, soit plus de 15 jours après et de la sorte en méconnaissance des dispositions de l'article R322-52 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 26 sur 62