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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162b2554abc2618d50e0592
23 janvier 2013
23 janvier 2013
) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire
Source officielle1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2022, les époux [K] [N] et [H] [R] ont demandé de : 'VU l'article 122 du Code de procédure civile, VU les articles 1304 ancien, 1144 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add05b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Pierre LE BOULERE (Directeur général délégué) assisté de Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Stéphanie SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K112
Source officielleJLD
68dee1066af9fd1f809696c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJ.E.X.
66fda2f038de0398b51cc839
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle réclame enfin la condamnation de cette société à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61637745f6919f4eda2c390b
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJLD
69a9530fcdc6046d4794b45f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
686d7fffa2273490db10e362
8 juillet 2025
8 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
4 janvier 2024
[P] à l'aune de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique qui dispose
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
. 25/11/2020 ARRÊT N°418 N° RG 19/05522 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NL2P IMM/JBD Décision déférée du 17 Décembre 2019 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 18/03430 Monsieur [D] N° RG
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b2
15 janvier 2007
15 janvier 2007
En outre, cette offre n'indique pas, contrairement aux dispositions de l'article R211-40 du code des assurances les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b2
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 (no , pages) Numéro
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b57
16 octobre 2020
16 octobre 2020
W... à lui verser la somme de 13 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. La clôture a été prononcée le 19 septembre 2019.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156663
22 novembre 2013
22 novembre 2013
ET VILAINE prise en la personne de son Directeur [Adresse 2] [Localité 4] représentée par La SELARL BOSSU ET ASSOCIES en la personne de Maître Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, toque R295
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R211-17 du code des assurances, à la souscription du contrat ou en cours de contrat
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pratiquée le 19 juillet 2021 entre les mains de ENGIE Une saisie-attribution de créances pratiquée le 19 juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 19 juillet 2021 et une saisie
Source officielleChambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation
Source officielleRéférés
6a10b1eacdc6046d479c2c7a
22 mai 2026
22 mai 2026
SEINE OUEST ASSAINISSEMENT [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211 Société FRAGMENTS - S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72b007
26 avril 2017
26 avril 2017
: B0825 INTIMEE SARL MESSER EUTECTIC CASTOLIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 484 942 206 représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245
Source officiellePage 26 sur 55