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[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

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Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e633

Appel

12 mai 2022

L. 613-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

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Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb763b

Appel

4 avril 2024

122 du code de procédure civile).

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TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

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Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4204

Appel

13 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f00

Appel

27 octobre 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

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Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

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Pôle 2 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb8362

Appel

20 novembre 2012

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

Appel

20 janvier 2026

Appréciation de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

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JEX

686eda2c72b5e5e648cbf308

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1224 et 1229 du code civil, à payer à la S.A.

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Chambre 3 A

6524ea100188778318399665

Appel

9 octobre 2023

R221-1 du code de la consommation.

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JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

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JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

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Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5edb41fad969879b81

Appel

30 août 2023

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6, L. 1242-7,

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Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49556

Appel

4 juillet 2024

[L] a assigné la société Sogefinancement en contestation de cette saisie-attribution au visa des articles L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

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5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5453

Appel

26 juin 2014

N° 12/02311 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [S] [K] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

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Pôle 6 - Chambre 2

603439003144ca2a5168ad9b

Appel

19 janvier 2017

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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