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1 222 résultats pour « article R224-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux produiront eux-mêmes intérêts au taux légal à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entiêre.

Source officielle

Page 26 sur 62

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e455666

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210663

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

11262-1 et L1262-2 du code du travail ), ni à contester le calcul du forfait sur 24 personnes au tarif de 100 euros net par jour ; que toutefois, l'appelant est fondé à faire valoir que ce calcul ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632b2b81886c8c1bac9709

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

déférée à la Cour : ordonnance rendue le 10 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY- RG n° 10/00242 APPELANTE Compagnie IBM FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Agnès

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les demandes principales - Sur la saisie-vente L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ecc5e2955548e0aba49052

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

* L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908cc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9153d

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221

Source officielle
TJ

JEX

686ee25f72b5e5e648cc0df9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbcc9ea95b316fdea73

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ET : Monsieur [N] [C] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242 Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Belal KARIMI

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7263d497adffda3fcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L. 625-5 du code de commerce dispose que les litiges soumis devant le conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b6214785972364720411

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (n° 158, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa203da34ad1000858176f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile , - condamner monsieur [F] [T] [I] et madame [X] [W] payer à la SARL Demarine la somme de 1 500 € sur le fondement de ce texte, Vu l'article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b504

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60d

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Il soutient : - que les dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale ont été méconnues par la caisse RSI puisque l'établissement d'une contrainte ne peut intervenir qu'après mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfdc25a97f0381f511d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

[X] prise en la personne de son gérant actuellement en exercice [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour S.A.

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