psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [O] [G], né le 13 mai 1981, en hospitalisation complète par décision

SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2007), que s'étant engagé dans l'armée de l'air

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Mademoiselle [P] [E], née le 19 octobre 1996 à [Localité 3] ( Guadeloupe), en

SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son paragraphe 2o que lorsque l'arrêt

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public de

lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que « le statut juridique de l’église Saint‐Joseph et de son orgue résulte de la nationalisation des biens du clergé en 1789, de la loi du 18

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Fait à Toulon le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [M] [I], né le 27 février 1991 à INCONNU, en hospitalisation complète

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 12 mars 2024 volume 2024 S n°18.

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18