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924 résultats pour « article R351-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364badbe405357f749ea7aa

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

APPELANTS Madame [B] [W] née le 27 Juillet 1990 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12] comparante en personne Monsieur [K] [D] né le 18 Août 1992 à [Localité 21], demeurant [Adresse 11]

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193051

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

devant le tribunal de grande instance de Versailles, à la requête du colonel X représenté par Maître X, (partie civile bénéficiant de la protection fonctionnelle), notifiée par huissier à personnes le 27

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c5eb8594705dbfcc990

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Société [20] (ref : 40393280348) demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f788db0532083189958c5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, assistée de Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [R] [E] né le 27

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532b7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

100 et suivants du code de procédure civile, qui exigent qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le juge de Tarbes se dessaisisse au profit du juge d'Angoulème, conformément à l'article R311-13 du

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement publié cesse de produire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02588 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PONTOISE C/ Niza X...

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6431070f28558704f52e6cc6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatives au désistement, applicables à

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686842354965b5d9df3274cf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 27 février 2025 volume 2025 S n°15.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603606a74b7a3b6baa945d5d

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Sur le décompte de créance : La contestation émise à ce titre est irrecevable comme nouvelle en appel, les dispositions de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution exigeant qu'une

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b313ea43407b9fb9f1e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201606

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

X... et d'avoir reporté la vente forcée des immeubles à l'audience d'adjudication du 14 décembre 2010 AUX MOTIFS QU'EN « application de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006, la vente forcée ne

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69cf4a63cdc6046d47f09d55

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79adeda31367c908eb4aa

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778f53f7b81e1a5eb0e3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle