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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.»
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252d
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S] à vendre à amiable le bien saisi à la somme de 400.000 € ; A défaut : Vu l'article R322-20 du Code des procédures
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4eb098d256e103f335
8 octobre 2024
8 octobre 2024
application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond Madame [L] soutient au visa de l’article R312-35 du code de la consommation que l’action de la banque est forclose est qu’elle doit donc être déclarée irrecevable en sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures
Source officielleSaisies immobilières
68e557c70e2901d10fa35412
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le jugement du 4 septembre 2024 par lequel le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [O] à vendre son bien par lui-même et fixé l’audience de réexamen au 18 décembre 2024 ; Vu le jugement en date du 15
Source officielleChambre 1-9
68e5f34ae11beca089b88e30
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Adresse 11] Société [15] Société [10] Etablissement [13] Société [17] [Localité 7] [Localité 16] [18] Société [20] ET ADSL CHEZ [13] Copie exécutoire délivrée le : 07/10/2025
Source officielleChambre 1-9
6684eaaca0de54ff609f7bbf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 12] JUR [Localité 16] Société CABINET BERANGER-BLANC-DOUCEDE SCP D'AVOCATS Société [23] CHEZ [15] Copie exécutoire délivrée le : 02/07/2024 à : Me CRUDO + Notifications LRAR
Source officielleChambre 1-9
6684eaada0de54ff609f7bca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
02 JUILLET 2024 N° 2024/382 N° RG 23/07873 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOIL [Z] [C] épouse [P] [L] [P] C/ Société [8] Société [6] Société [7] CHEZ [13] S.A. [12] Société [15
Source officielleChambre 1-9
6364baa3e405357f749ea731
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleSurendettement
68e88ba03ea43407b9fbc60f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleService des Criées
67857a11aaacbea0fe684fc7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
12 novembre 2014
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande -de dire l'appel irrecevable au visa de l'article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, Subsidiairement, - de constater que l'appel n'est pas soutenu
Source officielleChambre 1-9
68e5f34be11beca089b88e34
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[T] [E] au paiement des sommes suivantes : - 15 824,74 euros, avec intérêts au taux de 4,79% l'an à compter du 20 février 2024, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En tout état de cause, Vu les pièces énumérées et visées à l'assignation du 1er juin 2017, comme à la suite des présentes conclusions Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dbf
1 avril 2025
1 avril 2025
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165889f19e8c50f85fa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes de ces dispositions, étaient exigées une durée de mariage de 2 ans
Source officiellePage 26 sur 81