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1 555 résultats pour « article R361-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194180

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

n’a pas été régulièrement saisie et, d’autre part, s’agissant du point 4), que la commission administrative paritaire ne s’est pas encore prononcée.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20212561

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Ils ne sont donc communicables qu'à ces derniers, chacun pour ce qui le concerne au regard des dispositions de l'article L311-6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afa0bb2f8a66ca646b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500311_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194449

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En outre, la commission observe également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164027

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170418

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164066

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195918

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202020

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

) les pièces constitutives de la candidature et de l’offre retenue ; 3) les procès-verbaux des réunions des commissions ou comités de l’AP-HP appelés à se prononcer dans le cadre de cette procédure ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170627

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170911

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8ddefb73d2e55750fb7

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 17 JANVIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310321

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192033

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse du le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8811d88ba22ff74f9975

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52537

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc84b4509cc68c1865d00

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Source officielle