[S] n'a pas respecté les conditions d'âge et de ressources du locataire prévues à l'article 15 précité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/03195 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGMR Minute 26- Jugement

L.1226-14 du C. du travail) : 4 026,90 euros, - incidence congés payés : 402,69 euros, - rappel sur indemnité spéciale de licenciement (même article) : 15 801,90 euros, - indemnité article 700 du

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail : Selon les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable

R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Aux termes de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article

R4624-42 du code du travail).

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 25 septembre 2019.

[P] sur le fondement de l'article 1243 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le Dr [V] et la société MIC DAC à payer à la société AXA France Vie la somme de 3.000. euros au titre de l'article 700 du

[R] en cas de lien de causalité retenu entre la séance de kinésithérapie et le dommage, l'ONIAM rappelant les dispositions des articles L1110-5, R4127-40 et R4127-33 du code de la santé publique, fait

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

Sur la recevabilité de la demande L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que Le titre ne s'applique pas aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-